Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Staff SXM, éditée par la société CODEKODE (voir les mentions légales). L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 1 — Objet
Staff SXM est une plateforme numérique de mise en relation entre :
- des personnes recherchant un emploi saisonnier à Saint-Martin (les « Candidats ») ;
- des entreprises souhaitant recruter du personnel saisonnier (les « Employeurs »).
Le Service met à disposition des outils de publication d'offres d'emploi, de création de profil professionnel, de dépôt et suivi de candidatures, ainsi que la mise en relation via WhatsApp comme canal de contact final.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur — toute personne accédant au Service, connectée ou non.
- Candidat — Utilisateur ayant créé un profil pour rechercher un emploi.
- Employeur — personne morale ou physique publiant des offres.
- Fiche — page publique dédiée à un établissement.
- Offre — publication d'un Employeur pour un poste à pourvoir.
- Candidature — acte par lequel un Candidat postule à une Offre.
- Fiche pré-créée — Fiche générée à partir de sources publiques (Google Places, sites officiels) avant que le propriétaire réel de l'établissement ne la revendique.
Article 3 — Accès au Service
L'accès en consultation est libre et gratuit. La création d'un compte, la candidature à une Offre et la publication d'une Offre nécessitent une inscription préalable et sont réservées aux personnes physiques capables juridiquement, âgées d'au moins 16 ans.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à hello@staffsxm.com.
Article 4 — Rôle et responsabilité de Staff SXM
Staff SXM agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Candidats et Employeurs. Staff SXM n'est pas partie aux relations contractuelles nouées entre ces derniers (promesse d'embauche, contrat de travail, contrats de saison, etc.) et ne saurait être tenue responsable de leur exécution ou inexécution.
Staff SXM ne garantit ni l'authenticité, ni l'exactitude, ni la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs. Le contrôle éditorial est réalisé a posteriori sur la base de signalements ou de contrôles aléatoires.
Article 5 — Obligations des Candidats
Chaque Candidat s'engage à :
- fournir des informations sincères et à jour dans son profil ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, incitant à la haine ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou frauduleuses.
Article 6 — Obligations des Employeurs
Chaque Employeur s'engage à :
- respecter la législation applicable en matière de droit du travail, notamment le Code du travail français pour la partie française de Saint-Martin, ou la législation applicable pour Sint Maarten ;
- publier des offres portant sur des postes réels, décrits de manière exacte (rémunération, dates, conditions de travail, avantages) ;
- ne pas discriminer les candidats sur des critères prohibés par la loi (origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale, apparence physique, patronyme, grossesse, état de santé, handicap, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.) ;
- traiter les données personnelles des Candidats reçus dans le cadre du RGPD : finalité limitée au recrutement, durée de conservation raisonnable, sécurité, information des personnes concernées.
L'Employeur reste seul responsable des traitements de données qu'il effectue sur les données de Candidats reçues via la plateforme.
Article 7 — Fiches pré-créées et revendication
Afin d'offrir dès le lancement une visibilité utile aux Candidats, Staff SXM peut créer des Fiches pré-créées d'établissements à partir de données publiques (Google Places, sites officiels, réseaux sociaux publics). Ces fiches ne contiennent que des informations à caractère public (nom, adresse, type d'activité, site web, réseaux sociaux publics).
Ces Fiches pré-créées sont clairement identifiées comme non revendiquées. Deux voies sont ouvertes :
- Revendication par le propriétaire ou manager. Le titulaire légitime peut demander à reprendre la main sur la Fiche via un formulaire dédié. La revendication fait l'objet d'une validation manuelle par Staff SXM (documents, contact WhatsApp depuis le numéro public, etc.).
- Signalement pour retrait. Toute personne concernée peut demander le retrait d'une Fiche via le bouton « Signaler cette fiche ». La demande est traitée manuellement par Staff SXM ; la Fiche est retirée si la demande est fondée.
Les modalités du signalement et le traitement des données sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 8 — Contenus utilisateur
L'Utilisateur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (photos, textes, CV, etc.). En publiant ces contenus, il concède à CODEKODE une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de mise à disposition du Service, aux fins strictes de fonctionnement de la plateforme (affichage aux autres Utilisateurs, indexation interne, sauvegardes techniques).
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer les contenus qu'il a publiés depuis son espace personnel.
Article 9 — Modération, suspension, résiliation
Staff SXM se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de publication de contenu illicite, de comportement manifestement abusif ou frauduleux, ou d'atteinte aux droits d'un tiers.
Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, ou en écrivant à hello@staffsxm.com.
Article 10 — Prix
À la date des présentes CGU, le Service est proposé gratuitement aux Candidats et aux Employeurs dans le cadre d'une phase de lancement. CODEKODE se réserve le droit de faire évoluer sa politique tarifaire ; tout changement fera l'objet d'une information préalable des Utilisateurs concernés.
Article 11 — Responsabilité
CODEKODE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service, sans que cela constitue une obligation de résultat. CODEKODE ne peut être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de chance, perte de contrat, atteinte à la réputation) ;
- des indisponibilités liées à des cas de force majeure ou à des interventions de tiers (hébergeur, réseau) ;
- de l'inexactitude, du caractère mensonger ou trompeur des informations fournies par les autres Utilisateurs ;
- des relations contractuelles ou pré-contractuelles nouées entre Candidats et Employeurs.
La responsabilité de CODEKODE, si elle devait être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur du montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les éléments constitutifs du Service (interface, code source, design, marque, logos, textes rédactionnels de Staff SXM) sont la propriété exclusive de CODEKODE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des bases de données. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
Article 13 — Modification des CGU
CODEKODE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. Les Utilisateurs inscrits sont notifiés par email en cas de changement substantiel affectant leurs droits ou obligations.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes. Pour les litiges concernant un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution du Service, au choix du consommateur. Pour les litiges concernant les Employeurs, les tribunaux du siège social de CODEKODE seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec CODEKODE.
Dernière mise à jour : 2026-09-22